Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l'ensemble des ventes à distance des matériels, équipements, accessoires (« Produits ») réalisées par RAPIDOTO (« Vendeur ») à ses clients professionnels (« Professionnel »), non professionnels ou consommateurs ( « Consommateur ») via le site internet https://www.rapidoto.mq . Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les « Clients ».

La commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes CGV. Les CGV sont susceptibles de modification. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur sur le site https://www.rapidoto.mq à la date de passation de la commande par le Client.

 

Article 1 - Commande

Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible.

Modalités de commande : Le Client peut passer commande via le Site Internet, directement dans un magasin sous enseigne « Rapidoto », ou par téléphone.

La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits de la Société.

 

La Société attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

 

Un email de confirmation est envoyé au Client comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et non que le produit commandé est disponible. 

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client. 

 

Article 2 - Livraison

Le délai de livraison des Produits est indiqué au moment de la commande.

Les Produits sont livrés soit au Centre sélectionné par le Client à l'adresse indiquée lors de la prise de commande, soit à l’adresse indiquée par le Client.

En dehors des cas de force majeure, et si les délais de livraison s'avéraient sans commune mesure avec les délais prévus lors de la commande, le Client pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Rapidoto,Immeuble Le Lareinty, Lareinty, Le Lamentin, 97232 .

En cas de force majeure, le retard de livraison ne donnera pas, au Client, la possibilité d'annuler sa commande.

 

Article 3 - Enlèvement du Produit

Le Client prévenu par fax, mail ou courrier de la mise à disposition de son Produit doit en prendre livraison au Centre sélectionné par le Client dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition.

Passé ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 5 euros par jour de retard.

En l’absence de réponse de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant l’avis de mise à disposition du Produit, le Vendeur disposera librement du Produit.

 

Article 4 - Prix et garantie de prix

Les prix des Produits sont ceux indiqués lors de la Commande. Les prix sont mentionnés en Euro et incluent les taxes applicables dans le Pays ou la région de livraison de la commande. hors participation aux frais d'expédition.

 

Article 5 - Transfert dE PROPRIETE – TRANSFERT Des risques :

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.

En conséquence, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Le transfert des risques ne sera transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession.  Toutefois, si le Client confie le transport des Produits à un prestataire autre que le transporteur proposé par le Vendeur, le Client supporte alors le risque de perte du Produit dès le transport.

 

Article 6 - Paiement :

Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express) ou par tout autre moyen mentionné sur le site  Le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.

En cas de paiement carte bancaire, le débit sera effectué dès la préparation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. 

Règlement échelonné : le Client a la possibilité de régler en 3 fois selon les modalités suivantes :

-Sur votre espace paiement, vous choisissez de payer en 3 fois

-Vous prenez connaissance des informations précontractuelles et contractuelles.

-Vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

-Vous complétez un rapide formulaire d’identification (données personnelles et pièce d’identité).

-Sur un espace sécurisé, vous saisissez les informations de votre carte bancaire avec CVV et validez en double clic.

-Le dernier écran vous informe de l’enregistrement de votre demande de paiement 3XCB.

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

 

Article 7 - Garantie :

7.1. Garanties légales

a. Garantie des vices cachés

Les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à l’adresse suivante Rapidoto,Immeuble Le Lareinty, Lareinty, Le Lamentin, 97232 , à compter de la découverte du défaut caché ;
  • Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

 

b. Garantie légale de conformité

Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Lorsqu’il y a un défaut de conformité, le Consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit (les frais de retour sont à la charge du Vendeur), dans la mesure où celui-ci n’engendre pas pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen,
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les 24 mois suivants la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Consommateur est déchu de ses droits à la garantie légale de conformité lorsque le défaut résulte des matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article 8 - Droit de rétractation 

8.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

- en s’adressant au service client à l’adresse suivante : service.client@rapidoto.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client retournera les Produits en France métropolitaine à l’adresse qui lui sera indiquée.

Les frais liés au retour (transport) des Produits seront à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. l.221-28 C.conso). Le retour de Produits composés de tout ou partie d'éléments électriques ne seront donc ni repris, ni échangés (ex : alternateurs, démarreurs, …).

 

8.2. Conditions de retour

Le Produit doit être retourné au Vendeur dans un état propre à la revente c´est à dire en respectant les conditions de retour suivantes :

- Dans son état exact d´origine ;

- Dans son emballage d´origine intact (non scotchée, non détérioré) ;

- Avec tous les accessoires qui y étaient joints ;

- En parfait état de fonctionnement ;

- Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation (le Produit doit avoir été uniquement essayé et non utilisé dans la durée) ;

- Avec sa notice.

Exemple des choses à ne pas faire :

- Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment) ;

- Mettre du scotch sur l´emballage lors d´un renvoi ;

- Coller l´étiquette de la Poste ou du transporteur sur la boite d´origine du fabricant ;

- Renvoyer le Produit sans emballage ;

- Renvoyer le Produit incomplète par rapport à son état d´origine.

Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Tout dommage subi par le Produit peut être de nature à faire échec à un remboursement : de tels Produits seraient jugés non-conformes par l’équipe contrôle qualité du Vendeur et aucun remboursement ne serait effectué.

 

8.3. Remboursement

Sous réserve du respect des conditions des Article 8.1 et 8.2, le Client est remboursé du montant des Produits commandés, des frais de livraison (sauf si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison habituellement proposé par le Vendeur) et de tous les frais déboursés par lui (à l’exception des frais de retour) dans un délai de 14 jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si le Vendeur et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

 

Article 9 - Responsabilité :

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

L'intégralité de ce site est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site https://www.rapidoto.mq sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite. 

 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site, appartenant à la société RAPIDOTO, sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. 

 

Article 11 - Informatique et Libertés :

Les informations nominatives et données personnelles concernant les Clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Ces informations sont conservées par le Vendeur et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commerciales avec le Vendeur, liés par un engagement de confidentialité.

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le Site Internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur, ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données.

Ce droit peut être exercé en s’adressant au Service Client : service.client@rapidoto.com . Toute demande devra être accompagnée d’une copie recto- verso d’une pièce d’identité.

 

Article 12 - Cookies

Un cookie est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.

Les cookies présents sur le Site Internet facilitent la navigation sur les pages du Site. Les cookies permettent d’enregistrer des informations techniques relatives à la navigation des utilisateurs sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, …).

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :

 

Article 13 - MEDIATION

En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. 

A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation conventionnelle, pour tout litige l’opposant au Vendeur.

Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile peut être saisi :

- par voie électronique sur le site du Médiateur www.mediateur-cnpa.fr,

- en téléchargeant le Formulaire de saisine et l’envoyant :

  • par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX
  • par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Conformément au Règlement Européen 524/2013, RAPIDOTO informe le Consommateur de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

Article 14 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT  

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Lorsque le Client est un professionnel il est fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de Fort de France.